Les ventes de biens disposant de permis de construire antérieurs à juillet 1997 doivent inclure un diagnostic amiante dans le dossier de la transaction. En effet, l’amiante est susceptible d’être présent dans cette catégorie de biens et l’acquéreur doit en être informé.
Les locations de biens de la même catégorie n’exigent pas de fournir un diagnostic amiante dans le DDT mais de le tenir à la disposition du locataire qui est susceptible de le demander.
Lors d’une vente, le diagnostic amiante à réaliser est l’état d’amiante.
Lors d’une location, le DAPP, soit le diagnostic amiante parties privatives que chaque propriétaire de lot de copropriété est tenu de réaliser en dehors de toute transaction, suffit pour informer le locataire, même si les matériaux et produits contenant de l’amiante recherchés par ce diagnostic (MPCA de la liste A) sont moins nombreux que dans l’état d’amiante (A+B).
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